Concurrence déloyale
Votre entreprise souhaite intenter une action en justice pour concurrence déloyale contre un concurrent identifié afin de demande :
- La condamnation de la partie adverse
- La confiscation ou la destruction du matériel ayant servi à l’acte de concurrence déloyale
et faire cesser cela par la mise en place d'astreintes et la demande de dommages et intérêts.